Conditions générales de vente et de livraison de Routeco AG, Suisse

Lors d’une commande, l'acheteur accepte expressément les présentes conditions de vente et de livraison. Elles font partie intégrante de la relation contractuelle. Toute déviation nécessite un accord écrit entre les parties contractantes.

2.1 Les prix indiqués dans les catalogues et les listes de prix sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis.

2.2 Les prix s'entendent nets, hors TVA. Le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours net. Toute déduction non justifiée sera refacturée. En cas de non-paiement à l'échéance, l'acheteur est en retard de paiement. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix et rabais pour les livraisons non encore effectuées si les conditions sous-jacentes subissent des modifications. Pour les commandes inférieures à 1000 CHF ou 1000 EUR des frais de livraison de 20 CHF par colis seront facturés.

2.3 Le prix des marchandises et des services est celui indiqué dans la commande ou, à défaut, celui figurant dans la liste de prix du fournisseur en vigueur au moment de la livraison. Les prix peuvent être modifiés sans préavis en raison des fluctuations du marché, des changements tarifaires, des coûts des matériaux ou d'autres facteurs externes.

3.1 Le client s'engage à effectuer tous les paiements dus au fournisseur en vertu du présent contrat dans leur intégralité et sans aucune retenue. Cela comprend notamment tous les impôts, taxes, droits de douane, redevances ou autres frais de droit public prélevés par les autorités étatiques, fiscales ou autres, dans la mesure où une telle déduction ou retenue n'est pas impérativement prescrite par le droit applicable. Toute compensation ou retenue est exclue, sauf si elle est impérativement prévue par la loi.

3.2 Si le client est tenu, en vertu du droit applicable impératif, d'effectuer une déduction ou une retenue à la source sur les paiements destinés au fournisseur, le client doit augmenter le montant à payer de manière à ce que, après déduction, le fournisseur reçoive un montant correspondant à celui qu'il aurait reçu sans cette déduction ou cette retenue. Le client supporte l'ensemble des charges fiscales ou administratives qui en découlent.

3.3 Le client doit informer le fournisseur sans délai et par écrit dès qu'il a connaissance de la nécessité d'une telle retenue ou d'un tel prélèvement. En outre, le client doit fournir au fournisseur dans les meilleurs délais les justificatifs appropriés concernant le prélèvement effectué ainsi que son versement dans les délais à l'administration fiscale compétente (par exemple, des attestations officielles ou des justificatifs de paiement).

Le mode d’expédition est choisi à notre discrétion. Les frais de port, d’emballage, de transport ainsi que les frais d’envoi express sont facturés au client ;dans la mesure où ces coûts ne sont pas encore connus au moment de la confirmation de commande, ils seront communiqués ultérieurement. À partir d’une valeur nette de marchandise de CHF 1'000. – par livraison, la livraison en Suisse et au Liechtenstein est effectuée franco-domicile.

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Nous nous efforçons de respecter ces délais dans la mesure du possible. Un retard de livraison ne donne pas droit à l'acheteur de résilier le contrat ni de réclamer des dommages-intérêts directs ou indirects.

Le transfert des bénéfices et des risques est régi par l'article 185 CO. Tout dommage de transport doit être signalé immédiatement à la société de transport concernée. Aucun remplacement gratuit ne sera fourni pour les dommages de transport.

Les réclamations doivent être formulées par écrit dans un délai de 5 jours suivant la réception de la marchandise, faute de quoi la livraison sera considérée comme acceptée. En cas de réclamation justifiée, nous déciderons soit d'un remplacement, soit de l'émission d'un avoir. Toute autre demande est exclue.

Nous nous référons à la politique de retour que vous pouvez consulter sur notre site web ou demander directement auprès de nous. Les principales conditions sont que les marchandises doivent être en état revendable, avec des scellés intacts et un emballage non endommagé. Le délai de retour est de 14 jours à compter de la livraison.

Le contenu du site web du fournisseur n'a pas vocation à être exhaustif ou totalement exact. Il ne saurait remplacer une consultation professionnelle. Toute décision prise sur la base des informations présentes sur le site web est de la seule responsabilité de l'utilisateur. Le fournisseur décline toute responsabilité pour les informations publiées par des tiers accessibles via son site web, y compris les images, dimensions, poids et autres données techniques.

La garantie est d'un an à compter de la date d'expédition et couvre les défauts de matériaux et de fabrication prouvés, sauf indication contraire dans la documentation de vente. Si le fabricant prévoit une autre durée de garantie, c'est celle-ci qui s'applique. Sont exclus de la garantie les dommages dus à des modifications ou des réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, ainsi qu'à l'usure, la force majeure, une mauvaise utilisation ou le non-respect des instructions d'utilisation. Notre responsabilité se limite au remplacement ou à l'indemnisation à hauteur de la valeur facturée des articles concernés. Toute garantie supplémentaire, y compris la prise en charge des frais de démontage ou de remontage, ainsi que les dommages directs ou indirects liés à l'utilisation des produits livrés, est exclue. Les cas de garantie doivent être signalés à Routeco AG dans un délai de 5 jours ouvrable après découverte du défaut. Le matériel défectueux doit être envoyé avec une copie de la facture ou du bon de livraison dans un délai de 15 jours ouvrables après accord de Routeco AG.

L'annulation des commandes n'est possible qu'avec notre accord écrit. Les coûts déjà engagés et les majorations de prix dues à une réduction de commande sont à la charge de l'acheteur. Les livraisons partielles doivent être réclamées dans le délai convenu, faute de quoi les coûts supplémentaires peuvent être facturés à l'acheteur.

Les Incoterms 2020 s'appliquent.

Nous nous réservons le droit de propriété sur toutes les marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

Dans tous les cas, le domicile du vendeur est considéré comme lieu d'exécution.

Le for juridique est, dans tous les cas, le siège de Routeco AG en Suisse. La relation juridique est soumise au droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Routeco SA, valable à partir du, 1.er mai 2026